Occupation temporaire de l'espace public pour vente au déballage

Conditions d'implantation et exploitation

• Définition et implantation des zones de vente et des espaces de restauration avec plan d'implantation détaillé (axes de circulation, barriérage, sens de circulation, emplacements sanitaires et de collecte des déchets).
• Interdiction d'installer des stands non sédentaires devant des commerces en activité.
• Gestion des emplacements, attribution des emplacements aux exposants et tenue d'un registre des vendeurs.

Documents et gestion administrative

• Constitution d'un dossier complet incluant extrait K-bis / justificatif d'existence, courrier de candidature, déclaration préalable de vente au déballage, attestation d'assurance RC professionnelle et trame du registre des vendeurs.
• Tenue du registre des vendeurs pendant l'événement et transmission/remise du registre aux services compétents dans les délais prescrits.

Sécurité et accessibilité

• Élaboration d'une notice de sécurité précisant plan de circulation, accès et voies pour véhicules d'urgence, postes de sécurité et dispositifs d'évacuation.
• Inspections pré-événement et dispositif de sécurité opéré pendant la manifestation (moyens humains et logistiques, marquages des voies d'évacuation).

Hygiène, propreté et gestion des nuisances

• Mise en place d'équipements et règles d'hygiène pour la vente d'articles consommables et non consommables.
• Organisation du nettoyage post-événement avec restitution des lieux propres sous 24 heures.
• Mesures de limitation des nuisances sonores et interdiction d'appels publicitaires non autorisés (ex. mégaphones) sauf autorisation.

Gestion financière et comptable

• Application des règles de perception de la redevance d'occupation du domaine public selon la tarification applicable et tenue des métrés figurant sur le registre commercial.
• Transmission des justifications de recette issues des métrés et prise en charge des éventuels frais de remise en état ou nettoyage si non-respect des obligations.

Assurances et conformité réglementaire

• Fourniture d'une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour la période d'occupation.
• Conformité aux prescriptions de sécurité, d'hygiène, de salubrité et aux règlements en vigueur. Possibilité de demande d'autorisation dérogatoire pour débit temporaire de boissons alcoolisées si nécessaire.