Occupation du domaine public pour exploitation agricole

Obligations contractuelles et documents attendus

• Fourniture et signature d'un projet de convention d'occupation complété et visé.
• Transmission d'un mémoire méthodologique détaillant le projet agricole et l'organisation.
• Présentation d'une attestation d'assurance ou déclaration d'intention de souscription (à fournir avant tout commencement d'exploitation).

Contenu attendu du mémoire méthodologique

• Type(s) de culture envisagé(s) et justification agronomique.
• Analyse de la biodiversité du site et des contraintes écologiques.
• Mesures de prévention et de gestion du péril aviaire adaptées au site.
• Moyens matériels et organisationnels mobilisés (matériel, personnel, expérience et capacités techniques).
• Pertinence et faisabilité technique du projet (procédés culturales, rotations, pratiques respectueuses de l'environnement).

Contraintes et conformité

• Respect d'un cadre d'exploitation « culture appropriée et respectueuse de l'environnement ».
• Conformité aux plans et documents annexés (plan parcellaire, plan de délimitation, documents relatifs à la protection des captages d'eau).
• Respect des exigences RGPD pour le traitement des données liées à la candidature et à l'exécution.