Nomination d'un commissaire de justice appréciateur

Permanence et disponibilité

• Garantie d'une permanence physique régulière (minimum deux demi-journées par mois) dans les locaux définis pour l'accueil des dépôts d'objets.
• Possibilité de délégation temporaire à un représentant habilité, sous conditions formalisées, tout en conservant la responsabilité et le contrôle des actes principaux.

Obligations professionnelles et conformité

• Respect strict des obligations professionnelles (secret, discrétion) et mise en œuvre de mesures de conformité et de contrôle interne.
• Respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Fourniture des garanties exigées (cautionnement) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Modalités opérationnelles

• Présence du commissaire ou de son représentant lors des opérations d'évaluation et de vente.
• Transmission des procès-verbaux et comptes-rendus conformément aux exigences contractuelles.
• Possibilité de solliciter, si nécessaire, un avis externe d'expertise pour confrontation des estimations sans que cet avis engage l'agent d'estimation sur l'octroi du prêt.

Rôles et responsabilités

• Responsabilité du commissaire pour le contrôle des évaluations et la conduite des ventes.
• Obligation d'assurer la continuité du service et d'organiser les modalités pratiques d'accueil, d'expertise et de mise en vente des biens.