Nomination d'un commissaire aux comptes et suppléant

Mission de commissaire aux comptes (CAC)

Audit et certification des comptes annuels selon les NEP applicables et la doctrine professionnelle.
Réalisation de diligences adaptées (sondages, vérifications probantes) pour apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes.
Évaluation des domaines significatifs, du contrôle interne et des annexes comptables.
Production et transmission de livrables : lettre de mission préalable, planning d’intervention, liste documentaire à préparer, rapports intermédiaires et rapport final de certification.
Présentation et communication des conclusions auprès des organes dirigeants (rapports et exposés lors des instances), avec préparation et présentation du projet de rapport avant rédaction finale.
Respect strict des règles d’indépendance, de confidentialité et des obligations de protection des données personnelles (RGPD).

Missions SACC (services autres que la certification des comptes)

Prestations annexes non susceptibles de compromettre l’indépendance : examens limités, attestations de données, contrôles internes, consultations comptables/fiscales et avis techniques.
Modalités de mise en œuvre : interventions commandées au forfait/bon de commande pour les prestations simples ou par marché subséquent pour les missions complexes.
Livrables adaptés à chaque mission : rapports d’examen, attestations, notes techniques et documents de restitution selon commandes.
Respect des mêmes exigences de confidentialité, de RGPD et de traçabilité que pour la mission CAC.

Exigences techniques et conformité

Application des normes professionnelles pertinentes (NEP 210, NEP 260/700) et de la doctrine CNCC pour méthodes, rapports et communications.
Exigences de sécurité documentaire et de dématérialisation des échanges.
Clauses de réversibilité, conservation et hébergement des données à respecter.

Structure et exécution

Organisation unique de la mission CAC en forfait; SACC facturées selon prix unitaires et commandes séparées.
Absence d’allotissement ; possibilité de sous-traitance et de groupement encadrée par les clauses contractuelles.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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