Mise en place d'une mutuelle communale

Fonctionnement opérationnel et services aux assurés

• Inscription et gestion des bénéficiaires, y compris inscription de l'organisme à la gestion de la CSS.
• Mise en place de permanences locales et de permanences téléphoniques (rythme à définir), et organisation de réunions d'information publiques.
• Mise en œuvre du tiers payant et de la télétransmission dès la souscription, sous réserve de la carte d'assuré social.
• Possibilité de mensualisation des cotisations.
• Gestion des demandes de remboursement avec engagement sur des délais maximums de traitement (à préciser par l'offreur).
• Accompagnement pour les démarches de résiliation et changement de prestataire.

Partenariats et réseau de soins

• Présentation et contractualisation des partenariats avec acteurs médicaux et paramédicaux (opticiens, médecins, pharmaciens, hôpitaux, centres de rééducation, etc.) et modalités pratiques de recours à ces partenaires.

Conformité et sécurité des données

• Respect des obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD/UE 2016/679) et des procédures de sécurité et confidentialité des données santé.

Suivi, reporting et pilotage

• Transmission régulière de statistiques opérationnelles et de suivi (nombre de contrats, répartition par âges et situations professionnelles, sinistralité, montants de soins, nombre de permanences, etc.).
• Communication annuelle de projections tarifaires et modalités d'ajustement en fonction de la sinistralité et de l'évolution des paramètres réglementaires.

Documents attendus et éléments de l'offre

• Présentation détaillée des tarifs et des simulations par niveaux de contrat pour typologies familiales, description des services proposés, agrément mutualiste et justificatifs financiers et professionnels requis.