Mise en place d'une mutuelle communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations attendues
Présentation des garanties et tarification
- Fournir un tableau récapitulatif multi-niveaux (formule de base et options) présentant pour chaque poste : taux de prise en charge, exemple de remboursement en valeur réelle et montant des cotisations.
- Tarification détaillée par tranches d'âge et par situation familiale (personne seule, couple, famille) avec prise en compte spécifique des >60 ans.
Prise en charge des soins et prestations incluses
- Couverture et modalités de prise en charge des dépassements d'honoraires, forfaits hospitaliers, soins dentaires (soins et prothèses), optique, aides auditives, frais pharmaceutiques, vaccinations et avantages annexes.
- Tiers payant et télétransmission opérationnels dès l'adhésion.
- Délai de traitement des demandes de remboursement : délai maximum de 72 heures.
Modalités d'accès, souscription et gestion
- Adhésion libre, individuelle et facultative ; pas de droit d'entrée, pas de questionnaire médical et pas de limite d'âge.
- Description des modalités d'accompagnement à la souscription, des procédures de gestion des contrats et des modalités de résiliation (assistance pour résilier une assurance antérieure, modalités administratives et supports fournis).
- Mise à disposition d'un service en ligne de gestion de compte et d'un conseiller dédié joignable par téléphone sans surcoût.
- Tenue de permanences locales pour accompagner les adhésions et le suivi.
Prévention, information et communication
- Organisation d'actions d'informations / prévention : au minimum deux conférences annuelles sur des thèmes de santé.
- Communication claire entre niveaux de garanties et information sur les évolutions possibles des formules.
Modalités financières et sécurisation tarifaire
- Cotisations exprimées en euros toutes taxes comprises ; possibilité d'échéancier mensuel avec contrainte : prix annuel = prix mensuel × 12.
- Tarifs garantis pour une période de trois ans ; description des mécanismes procédant à l'information préalable en cas de modification tarifaire (délai de communication avant mise en œuvre) et des modalités de révision.
Suivi et reporting
- Fourniture annuelle d'un bilan chiffré comportant : nombre d'assurés, nouveaux adhérents, dépenses par catégorie de soins, indicateurs de suivi clientèle, répartition par âge et situation socio-professionnelle, et compte-rendu des permanences locales.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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