Missions de radioprotection PCR

L’organisme compétent en radioprotection assure les missions de conseiller en radioprotection et de personne compétente en radioprotection pour les appareils de contrôle de bagages générant des rayonnements ionisants. Le périmètre décrit comprend 26 appareils, dont 16 au palais de justice de Paris et à la Cour de cassation, et un appareil sur chacun des autres sites recensés.

Démarrage et suivi réglementaire

Durant la première année, l’organisme récupère et vérifie les dossiers réglementaires de chaque site. Ces prestations de démarrage sont à réaliser dans les 3 mois suivant la notification. Elles comprennent notamment l’inventaire et l’identification des appareils, la vérification des dossiers de déclaration, le suivi des éventuelles déclarations complémentaires auprès de l’ASN et de l’IRSN, ainsi que la mise en place d’outils de suivi.

Les missions récurrentes comprennent le suivi et la mise à jour des dossiers et inventaires, la veille réglementaire, le conseil et l’assistance lors de contrôles, visites ou inspections. L’organisme identifie les travailleurs potentiellement exposés, évalue les risques et définit les mesures de protection. Il réalise les études de postes, définit et optimise le zonage, et met en place la signalétique réglementaire. Il assiste également à la rédaction des conventions précisant les responsabilités du détenteur et de l’utilisateur.

• Au minimum une intervention annuelle sur chaque site.
• Formation de chaque travailleur susceptible d’être exposé ; le e-learning est possible.
• Prise en charge des vérifications techniques périodiques, avec demande de contrôles internes et externes par un organisme agréé.
• Moyens de mesure, outillage, consommables et petites fournitures nécessaires fournis par le titulaire.

Planification et livrables

Le titulaire propose un calendrier annuel des visites au 15 janvier ; au moins la moitié du total des jours de visite doit être réalisée au premier semestre. Il confirme chaque intervention à l’Administration un mois à l’avance. Les interventions ont en principe lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h ; les horaires décalés prévisibles sont réalisés sans supplément de prix, selon un planning convenu.

Après chaque intervention, un rapport électronique distinct est établi pour chaque site et chaque vérification, avec les caractéristiques de l’installation, contrôles réalisés, résultats réglementaires, anomalies et propositions correctives. Le rapport est remis dans les 3 semaines suivant l’intervention. Un rapport de synthèse annuel, comprenant notamment les visites, mesures, contrôles, résultats, difficultés et propositions d’amélioration, est remis dans les 3 semaines suivant la fin de chaque année. Des réunions semestrielles communes de suivi sont organisées. Un portail internet de suivi administratif et des rapports peut être proposé ; s’il est mis en place, la formation des utilisateurs est à la charge du titulaire.