Missions d'accompagnement social liées au logement (ASLL)

1) Évaluation sociale

• Étude approfondie du parcours logement, des ressources, du parcours socio‑professionnel et des capacités relationnelles.
• Analyse des difficultés précises : gestion budgétaire, impayés, procédures d'expulsion, obstacles à l'inclusion (illettrisme, illectronisme, barrières linguistiques), accessibilité aux droits.
• Comprend au minimum une visite à domicile (sauf personnes sans domicile fixe ou en hébergement) et la production d'un rapport d'évaluation selon trame FSL.

2) Diagnostic social et financier (prévention expulsions)

• État des lieux détaillé de la dette locative, capacité de reprise de paiement, démarches de traitement de dette et de relogement.
• Relais et coordination avec bailleur et autres partenaires, production du complément CERFA et d'un rapport détaillé (trame FSL).
• Inclut au minimum une visite à domicile sauf exception (SDF/hébergement).

3) Mesure d'accompagnement individualisé

• Accompagnement construit à partir de l'évaluation/DSF et du rapport prescripteur : appui aux démarches administratives et juridiques, appropriation du logement, gestion budgétaire, plans d'apurement, relation bailleur, inclusion sociale et accès aux droits.
• Intensité de suivi modulée : suivi soutenu en phase initiale avec entretiens rapprochés puis suivi décroissant ; visites à domicile régulières pendant la mesure.
• Contractualisation avec le ménage via un contrat d'engagement réciproque, notes de mi‑parcours, bilans définitifs et tableaux partagés de suivi.
• Échanges réguliers et coordonnés avec prescripteur et bailleur, participation aux comités de suivi et envoi hebdomadaire de livrables via plateforme sécurisée.

4) Prestation supplémentaire éventuelle — mesure dite "complexe"

• Mise à disposition facultative, sur décision motivée, d'un professionnel diplômé en accompagnement psychologique en appui de l'équipe ASLL.
• Rencontre mensuelle au minimum et échanges réguliers avec l'intervenant social ; éléments de suivi intégrés aux livrables (hors diagnostic médical et respect du secret médical).

Contraintes et conditions d'exécution

• Équipe pluridisciplinaire exigée (assistants sociaux, éducateurs, conseillers ESF) ; justificatifs (CV, diplômes) à fournir ; composition nominative et compétences prises en compte dans le jugement.
• Disponibilité adaptée aux situations des ménages et continuité de service ; possibilité de visioconférences.
• Respect de la protection des données (RGPD) et conservation des données selon durée contractuelle d'exécution.
• Dispositions de contrôle et de sanctions : contrôles de l'exécution et pénalités notamment en cas d'absence de visite lorsque celle‑ci est requise.

Livrables et reporting

• Rapports d'évaluation/DSF selon trame fournie, contrat d'engagement réciproque, notes mi‑parcours, bilans définitifs, tableau de suivi partagé et bilan d'activité annuel.
• Envois hebdomadaires via la plateforme sécurisée ; participation aux comités de suivi mensuels.

Remarque spécifique au lot

• Territorialisation : implantation locale et intervention sur le territoire Centre exigées ; BPU spécifique au lot à renseigner.