Mission de délégué à la protection des données

Date limite
9 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Var (83)
Durée
12 mois ; 3 reconductions tacites de 12 mois ; maximum 48 mois
Budget
Non précisé

Conseil et suivi de la conformité RGPD

Le titulaire assure une mission externalisée de DPO : il conseille la commune et contrôle le suivi de ses obligations, sans se substituer à elle pour la responsabilité des traitements ou les décisions prises. La personne physique désignée comme DPO doit disposer des compétences, moyens et garanties d’indépendance nécessaires ; le candidat précise les modalités de remplacement et de continuité de service.

La mission forfaitaire comprend notamment :

  • La prise de connaissance des traitements et documents existants, puis la remise, dans les trois premiers mois, d’une note de prise en charge, d’un état des lieux priorisé et d’un plan d’actions.
  • Le conseil sur les obligations RGPD, bases légales, information des personnes, conservation, droits et sécurité des traitements ; l’accompagnement de la tenue et de la mise à jour du registre et des documents associés, à partir des informations fournies par la commune.
  • L’aide à la qualification des demandes d’exercice des droits et des violations de données, le conseil sur les délais et démarches et l’assistance dans les échanges avec la CNIL. Le titulaire conseille aussi sur les analyses d’impact lorsqu’elles sont requises et examine les clauses de protection des données des projets ou contrats soumis.
  • Au minimum quatre points de suivi par an, dont au moins deux en présentiel ou en visioconférence, avec compte rendu et actualisation du plan d’actions après chaque point. Une action annuelle de sensibilisation des agents est prévue, sous forme de réunion ou de support pédagogique.

Le DPO est joignable par une adresse dédiée : il accuse réception des sollicitations sous deux jours ouvrés et, en cas d’incident urgent, propose un premier échange dans la journée ouvrée. Il conseille la commune sur la mise à jour de la désignation auprès de la CNIL, la validation et la transmission des informations restant à la charge de la commune.

Livrables, organisation et limites

Les livrables comprennent le plan d’actions priorisé, un registre consolidé ou tableau de suivi des traitements et actions, les comptes rendus, un bilan annuel synthétique présenté à la direction et au maire, ainsi que les supports de sensibilisation et le relevé des actions conduites. En fin de marché, les documents et données de travail sont remis dans un format exploitable ; les documents, registres, historiques et plans d’actions appartenant à la commune sont remis sans frais supplémentaires, avec une coopération raisonnable avec le DPO successeur incluse dans le forfait.

Le titulaire précise les outils utilisés et les éventuels sous-traitants. Il respecte la confidentialité, limite les accès aux personnes autorisées, n’utilise pas les données communales à d’autres fins et signale immédiatement tout incident, conflit d’intérêts ou perte d’indépendance. Aucun accès aux systèmes municipaux n’est accordé par principe ; tout accès nécessaire est ponctuel, autorisé et limité. Si une prestation implique un traitement de données pour le compte de la commune, les stipulations de sous-traitance RGPD correspondantes sont formalisées avant le début du traitement.

Les prestations ponctuelles hors forfait nécessitent une demande écrite de la commune et l’acceptation préalable d’un devis précisant contenu, délai et prix ; elles ne sont exécutées que sur commande écrite préalable. Elles ne peuvent modifier la mission de conseil et de contrôle du DPO ni créer de conflit d’intérêts.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

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Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Visite facultative sur rendez-vous avant le 24/11/2026.

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