Mission de contrôle technique bâtimentaire sur instao.fr

Objet et périmètre

Mission de contrôle technique conformément aux articles L111-23 à L111-26 du Code de la Construction et de l'Habitation et à la norme NF P 03-100.
Couverture complète du futur bâtiment (construction, équipements par destination, aménagements extérieurs et dessertes, branchements fluides, gestion des eaux pluviales par rétention/infiltration).

Phases et prestations exigées

Phase concours : analyse des projets des candidats, avis techniques (niveau ESQUISSE) et possible participation au comité technique.
Phase conception : examen des documents de conception, avis sur dispositions techniques et notice de sécurité du permis de construire, participation aux réunions de mise au point technique.
Phase réalisation : examen critique des documents d'exécution, observation des essais et vérifications, visites de chantier (visites inopinées et réunions de chantier), suivi des aléas et risques.
Phase réception et garanties : assistance aux opérations préalables à la réception, production de rapports intermédiaires, rapport final de contrôle technique (RFCT), révisions (RVRAT) et suivi de la levée des réserves; intervention pendant la garantie de parfait achèvement.
Missions complémentaires possibles : interventions codifiées (AT Hand, TH, DPE après travaux, et autres mentions CCTP/CCTG) selon besoins.

Conditions d'exécution et livrables

Indépendance vis-à-vis de la conception et de l'exécution (pas d'acte de conception/exécution ni de métrés pour les entreprises).
Présence minimale sur site : au moins deux demi-journées par mois et minimum deux visites de chantier par mois (visites inopinées incluses).
Délais de transmission des avis/observations : 7 jours calendaires pour les passages/avis en phase chantier; autres délais précisés (ex. 2 semaines pour examen en phase concours/conception, 3 jours ouvrés pour réunions/validations).
Livrables : rapports d'examen, avis écrits, RFCT, RVRAT et autres documents exigés par les normes et règlements applicables.

Compétences requises

Titulaire agréé par le ministre chargé de la construction, incompatibilités avec activités de conception/exécution/expertise sur l'ouvrage.
Capacité à prévenir les aléas techniques et à produire des rapports conformes aux normes NF P 03-100 et aux clauses CCCTG/CCAG applicables.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Mission de contrôle technique bâtimentaire

Pondération	Critère