Mission de contrôle technique du bâtiment
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Mission de contrôle technique
Objet et champ d'intervention
- Contrôle technique des opérations de démolition, construction, réhabilitation, résidentialisation et changements de composants pour bâtiments d'habitation collective, logements individuels groupés et habitats spécifiques (EHPAD, logements-foyer, etc.).
Phases et livrables
- Présence sur toutes les phases conçues : études (APS/APD), PRO-DCE, exécution, réception.
- Livrables formalisés à chaque étape : rapports d'examen et d'évaluation des études, avis techniques, rapports de fin d'intervention (RFCT, RICT, RVRAT ou équivalents) avec règles de traçabilité et nommage des fichiers.
Présence chantier et fréquence des visites
- Visites et inspections planifiées selon le type d'opération (démolition, fondations, gros œuvre, étanchéité, enveloppe, second œuvre, etc.).
- Réunions obligatoires : lancement, suivi périodique, comités opérationnels/stratégiques.
- Durées minimales d'intervention prévues pour certains contrôles (ex. inspection minimale de 2 heures pour certains points).
Organisation, coordination et outils
- Participation aux comités de suivi et production de bilans périodiques (taux d'avancement, plan d'action).
- Utilisation d'un portail extranet dématérialisé pour dépôt, échange et suivi des livrables ; exigences de format et de signature électronique.
Personnel, compétences et sous‑traitance
- Désignation d'un référent et justification des qualifications et expériences du personnel intervenant.
- Règles déclaratives et contraintes pour la sous‑traitance (rang 1 et 2) et exigences de conformité des sous‑traitants.
Hygiène, sécurité et confidentialité
- Respect des règles de sécurité chantier (coordination, CSPS) et des obligations relatives à la protection des données (exigences RGPD et confidentialité des résultats de contrôle).
Clauses contractuelles opérationnelles
- Délais contractuels pour chaque livrable et application de pénalités en cas de retard.
- Obligations d'insertion socio‑économique et contraintes liées à la performance énergétique et à la conformité réglementaire.
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