Mission de contrôle technique

Objet et périmètre

Contrôle technique complet d'une opération de restructuration lourde (conversion d'un bâtiment de commerce en 24 logements), couvrant les natures et domaines définis par la NF P 03-100.

Missions techniques à réaliser

Mission L : vérification de la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables.
Mission LE : évaluation et validation de la structure conservée, contrôle de la capacité portante et dispositifs de renforcement.
Mission SH : sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation.
Mission PHH : vérification de l'isolation acoustique des logements.
Mission TH : contrôle de la performance thermique et des économies d'énergie, incluant attestation thermique au stade DPC (PC12) et suivi.
Mission PS : sécurité des personnes dans les constructions existantes.
Mission HAND : vérification de l'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes en situation de handicap.
Mission STI : sécurité des installations électriques.
Mission F : vérification du fonctionnement des installations techniques (chauffage, ECS, ventilation).

Phases et opérations attendues

Examens des documents de conception (APS, APD, PRO) et d'exécution (plans, notes de calcul, descriptifs, essais), avec rendu d'avis écrits.
Examens sur chantier et contrôles d'exécution, vérifications préalables à la réception, opérations pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Rédaction et remise de rapports récapitulatifs à chaque phase (conception, exécution, réception, période de garantie) : RFCT / RCPT et délivrance des attestations finales (AT1 à AT4, PC12).

Moyens, organisation et modalités

Désignation d'un représentant chargé de la conduite des prestations et possibilité de suppléance ; le remplaçant doit justifier de compétences équivalentes et la transmission de consignes doit faire l'objet d'un procès-verbal.
Mise à disposition gratuite des locaux nécessaires par le bénéficiaire pour les besoins de la mission.
Possibilité de sous-traitance partielle sous réserve d'agrément, avec obligation que les intervenants présentent des garanties de compétence équivalentes.
Fourniture obligatoire des livrables techniques (plans, notes de calcul, essais, rapports) conformément aux règles techniques applicables.

Livrables attendus

Notes d'analyse et d'appréciation pour les dossiers d'avis sur travaux.
Rapports d'examen par phase, attestations de conformité thermique (AT1), acoustique (AT2), accessibilité (AT3), parasismique (AT4), et rapport final de contrôle technique.

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