Mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations Techniques Demandées
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Contrôle de vérification de l'exécution
- Identification et localisation des dispositifs d'installation.
- Vérification de l'accessibilité et du respect des prescriptions techniques réglementaires.
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Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien
- Vérification de l'existence de l'installation.
- Évaluation du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation.
- Identification des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement.
- Évaluation de la conformité de l'installation.
- Contrôle au moment de la vente d'immeubles d'habitation
- Réalisé sur demande lors de la vente, dans un délai maximum de quinze jours après demande écrite.
Modalités d'Exécution
- Accréditation : Le personnel doit être accrédité pour effectuer des contrôles.
- Visites de diagnostic/contrôle : Avis préalable de 7 jours à l'occupant, présence obligatoire de l'usager lors des visites.
- Constitution des dossiers : Dossier à ouvrir pour chaque adresse, comprenant des informations sur le propriétaire et l'installation.
- Rapports techniques de visite : Rédaction d'un rapport après chaque visite, à envoyer dans les 3 semaines, incluant un avis sur le fonctionnement de l'installation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Les visites de diagnostic/contrôle seront précédées d'un avis préalable de visite notifié à l'occupant des lieux dans un délai minimum de 7 jours. Cet avis devra informer l'usager du but de la visite, de son obligation de s'y soumettre et de rendre accessible son installation d'assainissement non collectif. Le diagnostic/contrôle ne pourra avoir lieu qu'en présence de l'usager ou de son représentant.
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