Mission de commissariat aux comptes pour l'IGRLAM

2. Autres Vérifications Légales

• Vérifications spécifiques nécessaires à l’émission du rapport de certification des comptes relatives au rapport de gestion.
• Vérifications spécifiques pour le rapport sur les conventions réglementées.
• Diligences spécifiques pour émettre d'autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires.

Phases de la Mission

| Phase | Période | Contenu attendu | Terme obligatoire | |-------|---------|----------------|------------------| | Phase 1 : intervention phase intérimaire | Courant du 4ème trimestre N | Prise de connaissance de l’évolution de la structure, planification, appréciation des procédures et contrôle interne, analyse des risques, préparation des circularisations des tiers. | 31 décembre de l’année N | | Phase 2 : intervention phase finale | Courant du 1er trimestre N+1 | Contrôle des comptes et documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe), examen des conventions réglementées, divers contrôles spécifiques. | 31 mars de l’année N+1 | | Phase 3 : travaux de fin de mission | Courant du 2ème trimestre N+1 | Rapport sur les comptes annuels, rapport spécial, présence à l’assemblée générale. | 15 mai de l’année N+1 |

Décomposition des Prix

• Phase 1 : Prise de connaissance, planification, appréciation des procédures, analyse des risques.
• Phase 2 : Contrôle des comptes, examen des conventions réglementées.
• Phase 3 : Rapport sur les comptes annuels et présence à l’assemblée générale.