Mission de commissariat aux comptes 2026-2031 sur instao.fr

Les prestations techniques demandées dans le cadre de l'accord-cadre incluent les éléments suivants :

Mission de Certification des Comptes (2026-2031)
- Exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes selon les articles L821-53 à L821-56 du code de commerce.
- Mise en œuvre des diligences pour obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.
- Respect des normes d’exercice professionnel homologuées par la Haute autorité de l'audit (H2A) et la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Phases de l'Audit
- Planification de l'audit : Lettre de mission, plan de mission, programme de travail.
- Phase préliminaire : Synthèse des points de contrôle interne, recommandations à mettre en œuvre.
- Audit des états financiers : Rapport légal sur les comptes annuels, compte-rendu de la mission, vérifications spécifiques.
Livrables Attendus
- Documents livrables au format dématérialisé ou papier, avec des exigences spécifiques sur le type de papier utilisé.
- Restitutions et communications lors de réunions de lancement et de présentation des résultats.
Obligations du Titulaire
- Comportement de conseiller loyal, obligation d’information et de mise en garde.
- Engagement à réaliser les prestations dans le respect des délais et modalités fixés.
Partie à Bons de Commande (BPU)
- Missions complémentaires de diagnostic et de conseil en vue de la certificabilité des comptes.
- Proposition technique à fournir sous 4 jours ouvrés suite à une demande de l’ANR.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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