Mission de commissariat aux comptes 2026-2031

Organisation et modalités d'exécution

• Élaboration et transmission annuelle d'une lettre de mission et d'un plan/programme de travail avant les diligences.
• Présentation et remise des livrables sous format électronique (pdf, doc, xls et autres justificatifs numériques).
• Devoir de conseil et d'alerte tout au long de l'exécution, avec formulation de recommandations et observations formelles.

Gouvernance et garanties professionnelles

• Obligation de résultat : adaptation des moyens humains et techniques pour respecter les engagements d'audit et de certification.
• Exigences d'indépendance, de compétence et de déontologie pour les intervenants.
• Modalités de sous-traitance encadrées, avec acceptation préalable du sous-traitant et justificatifs administratifs et assurantiels.

Confidentialité et transfert de connaissances

• Protection des données et secret professionnel, règles de traitement et sécurité des données numériques.
• Transfert des livrables et des connaissances en fin de mission pour assurer la continuité sans coût supplémentaire.

Contrôles, garanties et sanctions

• Présentation des livrables soumis à vérification selon les délais contractuels et procédures de réception.
• Dispositions relatives aux assurances, pénalités en cas de manquement et mesures disciplinaires contractuelles.