Mission de commissariat aux comptes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description de la mission
Périmètre
- Certification légale des comptes annuels d'une entité détenant environ 800 logements.
- Population financière et ressources humaines concernées : environ 21 salariés.
Prestations de contrôle
- Vérification de la régularité, sincérité et concordance des documents comptables et financiers.
- Contrôles des enregistrements comptables, rapprochements, validation des évaluations comptables et des provisions.
- Contrôle de la conformité des comptes avec la réglementation applicable (références aux dispositions du Code du commerce et aux normes professionnelles applicables).
- Possibilité d'intervention d'experts spécialisés pour compléter les vérifications techniques.
Prestations d'information et de reporting
- Rédaction et remise des rapports de certification, lettre d'observations et recommandations destinées aux organes délibérants.
- Communication des irrégularités constatées et propositions d'actions correctives.
Organisation et ressources humaines
- Mobilisation d'un Directeur de mission et d'un Commissaire aux comptes certificateur avec répartition claire des responsabilités.
- Modalité de mobilisation des ressources : répartition d'heures par profil, suivi de mission et échanges périodiques avec les responsables financiers.
- Attente de présentation des profils et CV des intervenants clés.
Exigences professionnelles et assurances
- Respect des normes professionnelles de contrôle et des obligations déontologiques applicables.
- Couverture d'assurance professionnelle et responsabilité civile requise pour l'exercice des missions de contrôle.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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