Mission de commissaire aux comptes pour société d'économie mixte

Missions complémentaires

Possibilité d'être chargé de missions connexes ou complémentaires découlant des obligations légales et des normes professionnelles des commissaires aux comptes ; ces missions éventuelles relèvent du même titulaire et s'inscrivent dans le cadre des diligences prévues.

Organisation, contraintes et mode d'exécution

• Mission présentée comme indivisible et non allotie.
• Sous-traitance interdite : le titulaire assume l'intégralité des obligations et des responsabilités.
• Plan de mission annuel attendu précisant l'approche, le programme de travail et l'étendue des diligences.
• Fourniture d'un programme de travail et d'un calendrier des travaux précisant les diligences prévues pour l'exercice.

Livrables et contrôles

• Rapports d'audit et certification des comptes conformes aux normes internationales et professionnelles applicables.
• Documents décrivant les diligences réalisées, la portée des contrôles, les anomalies relevées et les recommandations.
• Organisation des travaux et preuve des moyens mis en œuvre (méthodologie, outils d'audit, équipe dédiée).

Autres exigences opérationnelles

• Modalités de désignation et de remplacement (titulaire et suppléant) avec dispositions en cas d'empêchement temporaire.
• Respect d'obligations contractuelles générales : assurances, confidentialité, prévention des conflits d'intérêts et obligations de vigilance.