Mission d'assistance et de conseil fiscal pour les hospices civils de lyon
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations Techniques Demandées
Le marché a pour objet une mission d’assistance et de conseil des Hospices Civils de Lyon (HCL) sur diverses problématiques fiscales. Les prestations techniques demandées se déclinent comme suit :
- Assistance dans les problématiques liées à la TVA et à la Taxe sur les Salaires (TS) :
- TVA :
- Prise de connaissance des modes opératoires de collecte et de déductibilité de la TVA.
- Contrôle des pratiques en matière de TVA collectée et déductible.
- Calcul des régularisations éventuelles de TVA.
- Rédaction d'un rapport annuel de synthèse.
- Veille réglementaire et fiscale sur l'application de la TVA.
- Assistance aux réclamations contentieuses.
- Taxe sur les Salaires :
- Calcul du coefficient d’assujettissement à la TS.
- Détermination et accompagnement dans la régularisation éventuelle.
- Veille réglementaire et réponse aux questions des HCL.
- Impôt sur les Sociétés :
- Veille fiscale sur l’application de l’IS.
- Réponse aux questions des HCL concernant l’IS.
- TVA :
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Assistance et conseil sur toutes taxes, contributions et crédits d’impôts :
- Veille fiscale sur l’application de toutes taxes et contributions.
- Étude de risque sur l’assujettissement et assistance au calcul des impositions.
- Assistance aux réclamations doctrinales ou contentieuses.
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Formation :
- Mise en œuvre d’actions de formation sur site pour les agents des HCL, concernant les pratiques fiscales.
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Capacités attendues du prestataire :
- Compétences en fiscalité applicable aux établissements publics de santé.
- Connaissance du fonctionnement budgétaire des établissements publics hospitaliers.
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Livrables attendus :
- Rapport annuel sur les calculs des coefficients (TVA et TS).
- Lettres de réclamation et rescrit si nécessaire.
- Déclarations fiscales et attestations de formation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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