Mise en fourrière des véhicules de moins de 3,5 t

Enlèvement et transport

• Enlèvement de véhicules légers du lieu d'immobilisation vers une installation de stockage dédiée.
• Modalités à préciser dans l'offre : délais d'intervention, amplitudes horaires, organisation des tournées et moyens logistiques (véhicules porte-voitures, remorques, matériels de levage).
• Enlèvements spécifiques réalisés les dimanches et jours fériés avec conditions opérationnelles distinctes.

Gardiennage et conservation

• Réception, enregistrement et conservation des véhicules sur site sécurisé jusqu'à restitution ou évacuation.
• Capacité de stockage et plan de situation à fournir, contrôle des accès et dispositif de sécurité (clôtures, vidéo, accès restreint).

Expertise et constatations

• Réalisation d'actes d'expertise technique et de constatations (état des véhicules, relevés) nécessaires à la gestion administrative et juridique des reprises.

Dimensionnement et quantitatif indicatif

• Quantités annuelles estimées (DQE) : enlèvement voiture/ut <3,5 t = 6 unités/an ; enlèvement autres véhicules immatriculés hors PL = 2 unités/an ; gardiennage = 6 unités/an.
• Le bordereau de prix unitaires et le DQE servent de référence pour le chiffrage des postes.

Exigences organisationnelles et techniques

• Présentation détaillée des moyens humains (effectifs, qualifications) et matériels (types et état des véhicules d'intervention) à joindre.
• Installation de fourrière homologuée ou agrément préfectoral requis pour l'activité de gardiennage.
• Procédures d'intervention plurielles : réception des ordres, gestion administrative des dossiers, restitution des véhicules.
• Mesures liées à l'environnement : description des actions visant la réduction de l'empreinte carbone et la gestion des pollutions sur site (tri, gestion des fluides, prévention des fuites).

Pièces et preuves à produire

• Preuve d'agrément préfectoral pour le gardiennage, attestations administratives (régularité fiscale, URSSAF, extrait K-Bis) et éléments justificatifs des moyens présentés.