Mise en fourrière et destruction d'épaves

Classement, restitution et délivrance de documents

• Évaluation et classification des véhicules en vue de restitution, mise à disposition aux domaines ou destruction.
• Restitution au propriétaire ou mandataire selon procédures d'identification et pièces exigées ; accueil public avec plages d'ouverture organisées et remise hors plages sur appel des forces de l'ordre.

Destruction et élimination

• Transfert des véhicules destinés à la destruction vers un destructeur agréé, respect des obligations réglementaires.
• Transmission du certificat de destruction et information de l'autorité compétente.

Traçabilité, reporting et suivi administratif

• Transmission régulière d'états des mouvements (hebdomadaire) et production d'un rapport annuel détaillé (nombre d'enlèvements, restitutions, aliénations, destructions, réclamations).
• Gestion complète des dossiers administratifs et financiers liés à chaque véhicule (suivi des procédures, paiements, remboursements).

Exigences de conformité et garanties

• Justificatifs d'assurances obligatoires et couverture des risques professionnels.
• Respect des obligations d'égalité, de neutralité et de confidentialité des données personnelles ; mise en œuvre des mesures de sécurité et conservation des traitements liés aux données des usagers.
• Encadrement de la sous-traitance : reprise des obligations contractuelles et communication des conditions au pouvoir adjudicateur.

Modalités financières générales

• Rémunération par actes (enlèvement, garde, destruction) selon bordereau d'unités tarifaires et plafonds réglementaires ; mécanismes de remboursement au propriétaire ou à l'administration selon circonstances.