Mise à disposition de personnel intérimaire et gestion administrative

Rémunération et tarification

• Fourniture de coefficients multiplicateurs fermes par catégorie socio‑professionnelle (CSP classes 2 à 9) et par type de contrat (délégation / gestion). Coefficients à distinguer pour éléments minorés (indemnités non soumises à charges, jours fériés, frais de mutuelle, frais professionnels).
• Application de prix unitaires figurant au bordereau de prix unitaires (BPU) ; facturation sur les quantités réellement exécutées.

Sourcing, recrutement et mise à disposition

• Transmission initiale d'au moins 2 CV par demande dans un délai maximal de 48 heures.
• Mise à disposition du personnel demandé sous 5 jours ouvrés selon profil et compétences ; si inadéquation, nouvelle proposition de CV sous 1 jour ouvré.
• Vérifications à réaliser : diplômes, habilitations, identité, régularité administrative, titres de séjour/autorisation de travail si nécessaire.
• Méthodologie attendue : présentation du vivier, méthodes de sourcing, modes d'entretien et d'évaluation (tests, mises en situation).

Contrats, paie et administration

• Fourniture d'un contrat de mission pour chaque intérimaire dans un délai de 48 heures comportant toutes les mentions légales et les consignes sécurité/hygiène/confidentialité, descriptif des activités, durée, rémunération et période d'essai.
• Gestion complète : rédaction des contrats, paie, facturation, déclarations sociales (immatriculation sécurité sociale, AT/RT, etc.).
• Production et transmission de registres et tableaux de bord légaux et statistiques en format dématérialisé (mensuel/trimestriel).

Organisation des temps, EPI et formation

• Accueil sécurité avec évaluation dès l'entrée en mission et accueil sécurité complémentaire assuré par l'acheteur dans les 15 premiers jours.
• Suivi et mise à jour des habilitations et permis ; capacité à organiser des formations complémentaires si mission > 6 mois (ex. habilitation électrique, AIPR).
• Fourniture minimale d'EPI pour les salariés terrain : chaussures de sécurité montantes, gants, casque ; équipement spécifique fourni ou prêté par l'acheteur selon poste.
• Transmission annuelle des statistiques d'accidentologie (comparaison intérimaires vs agence globale) et procédure conjointe d'analyse des causes en cas d'accident.

Suivi opérationnel, reporting et réactivité

• Transmission trimestrielle minimale de données d'activité par type de mission : chiffre d'affaires, nombre d'heures, nombre d'intérimaires, liste des missions (dates/heures, qualification, service d'affectation), dysfonctionnements, réclamations de facturation, avancement des recrutements.
• Communication sous 3 jours des informations relatives aux litiges, incidents et facturation en cours.

Remplacements, ruptures et embauches

• Gestion des remplacements pour absences et surcroîts d'activité ; organisation du remplacement dans les délais contractuels et envoi de nouveaux CV selon la même cadence.
• Respect des modalités de rupture, période d'essai et conditions d'embauche post‑intérim selon les modalités contractuelles.

Obligations administratives et conformité

• Fourniture des justificatifs de conformité sociale et fiscale sur demande (attestations URSSAF/attestation de vigilance, attestations fiscales, assurances).
• Responsabilité du titulaire en cas de non‑conformité des qualifications ou des rémunérations et charges.
• Notification électronique des documents administratifs selon modalités prévues par l'acheteur.

Contraintes opérationnelles importantes

• Respect strict des délais opérationnels (48 h envoi initial de CV, 1 jour ouvré pour nouvelles propositions, mise à disposition sous 5 jours ouvrés).
• Capacité à fournir rapidement pièces administratives et preuves de régularité.
• Coefficients et pourcentages proposés sont fermes et non révisables pendant la durée de l'accord‑cadre sauf évolution légale de la part salariale.