Mise à disposition de parcelles pour valorisation patrimoniale

• Prise en charge intégrale par le candidat de l'ensemble des charges liées aux biens mis à disposition : entretien courant, menues réparations et grosses réparations.
• Aucune demande d'intervention financière ou travaux auprès du propriétaire ne pourra être formulée pour les biens transférés.

Accès, cheminements et continuité d'usage

• Maintien obligatoire des accès et cheminements existants; interdiction de modification des conditions d'accès sans accord explicite.
• Conservation de l'emprise et de l'ouverture au public du sentier de randonnée traversant les parcelles.
• Obligation de prévoir et d'assurer l'accueil d'animations et visites organisées par l'autorité gestionnaire (coordination et programmation partagée en amont).

Réseaux et assainissement

• Existence de branchements en eau potable et électricité à prendre en compte.
• Absence d'assainissement collectif ou autonome fournie ; le porteur de projet doit évaluer la faisabilité des activités et prévoir/mettre en œuvre une solution d'assainissement autonome si nécessaire.

Restitution et évolution du régime juridique

• Restitution obligatoire des biens à l'échéance si aucune cession n'est prononcée, sans indemnité de restitution.
• Possibilité d'évolution vers une cession pour certaines parcelles initialement mises à disposition, soumise à une procédure interne et à la révision des charges du legs.

Contenu minimal du dossier de candidature exigé

• Lettre de motivation.
• Description détaillée des activités envisagées pour bâtiments et terrains.
• Composition, statut et capacités de l'équipe porteuse.
• Proposition de durée du contrat de mise à disposition.
• Calendrier prévisionnel des actions et mesures à réaliser.
• Modalités de financement proposées.
• Proposition financière pour la mise à disposition des parcelles bâties.

Contraintes opérationnelles et coordination

• Obligation de coordination préalable avec l'autorité gestionnaire pour l'accueil d'animations et pour toute extension d'utilisation des parcelles relevant d'un périmètre protégé.
• Responsabilité complète du porteur de projet pour l'exploitation, l'entretien et la remise en état des biens sous sa responsabilité.