Mise à disposition d'emplacements pour consignes automatisées

Emplacements et implantation

• Implantation selon plans d'implantation fournis en annexe.
• Évaluation technique préalable de chaque emplacement avant installation.
• Rédaction d'un procès‑verbal d'état des lieux à l'entrée en occupation et à la sortie.

Installation, branchements et alimentation

• Fourniture, installation et mise en service des consignes par l'Occupant ou ses sous‑traitants.
• Alimentation électrique à assurer par l'Occupant via raccordement indépendant si nécessaire.
• Absence de fourniture d'accès Internet sur site : connexion à prévoir par l'Occupant.

Destination, autorisations et exploitation

• Usage exclusif des emplacements pour l'exploitation des consignes automatisées.
• Obtention par l'Occupant de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation.
• Possibilité d'agrandissement de l'équipement après évaluation du site et des coûts.

Déplacements et modifications d'implantation

• Déplacement possible des consignes en cas de travaux ou réaménagements ; frais de déplacement à la charge de l'Occupant sauf accord contraire.
• Résiliation possible si accord sur relocalisation non trouvé.

Entretien, maintenance et charges opérationnelles

• Entretien courant, vérifications et maintenance du matériel et des abords à la charge de l'Occupant.
• Obligation de maintenir le matériel et le site en bon état de fonctionnement et de sécurité.

Responsabilité et assurances

• Responsabilité de l'Occupant pour les dommages liés à l'exploitation, obligation de constituer les assurances nécessaires (responsabilité civile et assurances matériel).
• Plafond de responsabilité contractuel applicable (montant précisé dans le contrat d'origine).

Fin d'occupation, évacuation et transfert

• Restitution des lieux en état d'origine en fin d'occupation.
• Transfert de droits soumis à accord écrit.

Documents et pièces contractuelles

• Fourniture d'un dossier technique (mémoire technique) décrivant la proposition d'exploitation, les moyens humains et techniques mis en œuvre et les documents administratifs demandés.