Mise à disposition de chèques service

• Chèques Service dématérialisés :
  • Fabrication et distribution de cartes et codes PIN.
  • Mise à disposition d'un espace en ligne et d'un compte crédité mensuellement.
  • Administration complète des supports dématérialisés (rechargement, gestion des incidents, relation clients).

2. Réseau de Commerçants

• Mise à disposition d'un réseau de commerçants affiliés pour l'achat de denrées alimentaires avec les chèques service.

3. Commandes

• Commandes régulières :

  • Calcul de la dotation tous les 15 jours, transmission des données au Titulaire pour émission des titres.

• Commandes ponctuelles :

  • Possibilité pour chaque CPAM de passer des commandes ponctuelles via un portail ou autre moyen.

4. Livraison

• Chèques Service « papier » :

  • Livraison avec accusé de réception, remplacement en cas de perte ou vol dans un délai de 2 jours ouvrés.

• Chèques Service dématérialisés :

  • Livraison sécurisée des cartes et codes PIN sous 15 jours ouvrés.

5. Suivi des Réclamations

• Mise à disposition d'un processus de suivi des réclamations, avec un engagement de réponse dans un délai de trois jours ouvrés.

6. Période de Validité

• Chèques Service « papier » :

  • Titres millésimes N+1 fournis après le 30 novembre, valides jusqu'au 31 janvier de l'année N+2.

• Chèques Service dématérialisés :

  • Titres millésimes de l'année N, valides jusqu'au dernier jour de février de l'année N+1.