Mise en accessibilité tout handicap du tribunal judiciaire

Les travaux portent sur l'adaptation de l'ensemble du bâtiment aux différents handicaps, avec interventions en milieu occupé et sensible. Ils comprennent les études, relevés, plans d'exécution, approvisionnements, protections, déposes, évacuations, raccordements, réglages, essais, finitions et remise en état nécessaires au parfait achèvement.

Installations, études et coordination

Le titulaire réalise notamment les installations de chantier, le plan d'installation validé par la maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage et le coordonnateur SPS, le cantonnement, les branchements de chantier, la signalisation, le clôturage et les protections des usagers, des véhicules et des ouvrages conservés. Les dispositifs de sécurité comprennent notamment filets, garde-corps, lignes de vie et échafaudages.

Les études d'exécution comprennent les relevés, notes de calcul, plans, réservations, renforcements, détails de fixation et documents de synthèse. Les travaux ne peuvent commencer avant le visa des études nécessaires. Les plans d'exécution sont remis notamment aux formats DWG ou DXF ; les autres documents sont transmis dans les formats bureautiques prévus au marché.

Les travaux sont réalisés conformément aux normes et règlements applicables, notamment aux DTU, Eurocodes, normes AFNOR, NF P 98-351 pour les dispositifs podotactiles, NF EN 81-70 pour les ascenseurs, NF C 15-100 pour les installations électriques, NF EN IEC 60118-4 pour les boucles à induction et NF EN 54-23 pour les dispositifs visuels d'alarme.

Cheminements extérieurs et circulations

Les escaliers et cheminements reçoivent des mains courantes continues, rigides, préhensibles, contrastées et sans arêtes vives, généralement posées de part et d'autre, avec prolongements horizontaux de 30 cm lorsque précisé. Les fixations sur murets font l'objet d'une étude structurelle préalable comprenant relevés, sondages ponctuels, notes de calcul, plans de principe et détails de fixation.

Sont également prévus :

• bandes d'éveil à la vigilance minérales extérieures, résistantes au gel, aux intempéries, à l'usure et au trafic, implantées à 0,50 m du nez de la première marche ou à un giron lorsque la configuration l'impose ;
• bandes d'éveil intérieures à plots, antidérapantes, contrastées et conformes à la NF P 98-351 ;
• nez de marches antidérapants, contrastés, résistants à l'humidité, au gel, aux UV et au trafic intensif, avec largeur visible d'au moins 3 cm lorsqu'elle est spécifiée ;
• contraste des premières et dernières contremarches sur une hauteur minimale de 10 cm lorsqu'elle est spécifiée ;
• éclairage extérieur LED, IP65 minimum et IK08 minimum, avec IRC supérieur ou égal à 80, raccordement, réglage et essais ;
• signalétique extérieure, intérieure, d'accessibilité et de repérage des accès.

Salles d'audience, salle d'assises et espaces d'accueil

Les prestations comprennent la dépose et le remplacement sur mesure de tapis-brosse encastrés, avec profilés porteurs, inserts absorbants ou grattants, cadres résistants à l'usure et à la corrosion, démontabilité pour entretien et affleurement sans ressaut. Elles comprennent aussi la dépose partielle de sièges et structures, les rebouchages et la reprise homogène des revêtements de sol.

Les salles concernées reçoivent des boucles à induction magnétiques portatives autonomes, avec microphone intégré, raccordement possible d'un microphone externe, fonctionnement sur secteur et batterie rechargeable, autonomie minimale de 6 heures, couverture d'environ 1 m, chargeur, pictogramme, réglage, essais, documentation française et présentation au personnel. Les appareils doivent être conformes à la NF EN IEC 60118-4 ou équivalent.

Dans la salle d'assises n°2, les gradins sont étudiés et démolis partiellement pour intégrer une plateforme et une nacelle EPMR de type FlexStep ou équivalent. L'équipement comprend commandes, motorisation, sécurités anti-écrasement et anti-chute, raccordement électrique 230 V monophasé, essais en charge, mise en service, certificats, notices, entretien et formation. La charge utile minimale spécifiée est de 400 kg. Les travaux comprennent également portes tiercées, oculus vitrés de sécurité, bâtons de maréchal, mains courantes et bandes d'éveil.

Portes, cloisons, sols et mobilier

Les interventions comprennent déposes de portes, bâtis, cloisons, murs, revêtements et équipements, agrandissements de baies avec reprises ou remplacements de linteaux, étaiements, maçonneries, reprises de cloisons et finitions. Sont notamment prévus des blocs-portes simples isophoniques de 93 × 204 cm avec âme pleine, joints périphériques acoustiques et joint automatique bas, ainsi que des portes tiercées bois ou métalliques vitrées, avec quincailleries, ferme-portes, sélecteurs, oculus, vitrages de sécurité et vitrophanie selon les zones.

Les travaux comprennent aussi le détalonnage des portes selon les besoins de ventilation, les poignées rallongées, les butées, plaques de protection, peintures lessivables et résistantes aux chocs, reprises de stratifié, cloisons Placostil d'environ 100 mm avec double parement, laine minérale et plaques hydrofuges H1 en locaux humides.

Dans l'espace de confidentialité sont prévus la découpe et la finition du plan de travail, un bureau identique ou équivalent à l'existant, une séparation en PMMA transparent avec fente passe-documents, une cloison stratifiée, une porte vitrée opaque à vitrage de sécurité et les adaptations électriques du bureau.

Sanitaires

Les sanitaires font l'objet d'un curage complet, de démolitions de cloisons et murs, de déposes de VMC, luminaires, réseaux de plomberie et équipements, puis de la création de cloisons, murs maçonnés, revêtements, faïences, étanchéité et faux-plafonds.

Les équipements comprennent notamment lave-mains, cuvettes WC, lavabo PMR, barres d'appui et barres de tirage, miroirs, vannes d'arrêt, alarmes sonores et visuelles avec flash lumineux et luminaires LED en dalles de 600 × 600 mm. Le lavabo PMR doit préserver un vide inférieur d'au moins 0,70 m de hauteur, 0,60 m de largeur et 0,30 m de profondeur. Les barres d'appui sont implantées entre 0,70 m et 0,80 m lorsque cette plage est spécifiée.

Les réseaux EF, EC et EU/EV sont créés ou adaptés avec raccordements, supportage, pentes, vannes, calorifugeage, essais d'étanchéité et essais d'écoulement. Les réseaux d'eau sont rincés et désinfectés ; des prélèvements et analyses bactériologiques sont réalisés par un laboratoire compétent avant remise en service. En cas de résultat non conforme, désinfection, rinçage et analyses sont renouvelés sans coût supplémentaire.

Les finitions comprennent notamment un carrelage grès cérame Casalgrande Padana Stile 60 × 60, aspect White Smoke, et une faïence R-Evolution 30 × 60, aspect Sand, jusqu'à 1,60 m dans les sanitaires et toute hauteur dans les douches, sous réserve des indications des plans et validations requises. Le faux-plafond acoustique est constitué de dalles 600 × 600 × 19 mm en laine minérale, classement feu M0, sur ossature métallique semi-apparente.

Ascenseurs, EAS et signalétique de sécurité

Les ascenseurs existants sont adaptés avec commandes tactiles et braille, contrastes visuels, annonces sonores et visuelles, signaux lumineux, réglages des temps d'ouverture, détection et dispositifs d'alarme et de communication d'urgence.

Les espaces d'attente sécurisés comprennent prolongements de dalles en béton armé ou système équivalent, ancrages, ferraillage, études structurelles, interphones bidirectionnels mains libres, raccordements, signalisation, essais et garde-corps conformes notamment aux NF P 01-012 et NF P 01-013.

La signalétique intérieure et EAS comprend plaques, pictogrammes, repérage tactile et braille lorsque nécessaire, maquettes et BAT. Les plans d'intervention et d'évacuation sont mis à jour après travaux, avec représentation des circulations, issues, escaliers, ascenseurs, EAS et équipements de sécurité, conformément à la NF X08070.

Contrôles, réception, garanties et livrables

Le titulaire fournit les moyens humains et matériels pour les essais, autocontrôles, réglages et vérifications contradictoires. Les installations électriques font l'objet de justifications d'autocontrôle, notes de calcul, schémas, plans d'implantation, caractéristiques IP et IK, justificatifs de conformité et procès-verbaux selon les documents COPREC prévus.

Les ouvrages négligés ou insuffisamment fixés peuvent être refusés. Les défauts constatés sont réparés immédiatement et les résultats font l'objet d'un rapport signé. Le DOE comprend les plans conformes à l'exécution, notices de fonctionnement, prescriptions de maintenance, fiches techniques, certificats de conformité et documents de garantie, en deux exemplaires dont un exemplaire informatique.

Les prestations relèvent notamment de la garantie de parfait achèvement d'un an et de la garantie de bon fonctionnement de deux ans ; le CCTP prévoit également une garantie de deux ans sur le matériel contre les vices de fabrication ou de montage et une garantie décennale des prestations décrites.

Gestion des déchets et remise en état

Chaque entreprise trie et évacue ses déchets. Le titulaire organise les bennes, le tri des déchets inertes, métaux, bois non traités, plâtre, emballages propres et déchets dangereux, leur collecte, leur transport et leur valorisation ou élimination. Les déchets sont stockés sur des aires identifiées, accessibles et imperméabilisées. Les déchets sont séparés, le brûlage, les dépôts sauvages et les mélanges de déchets spéciaux sont interdits.

Les filières de proximité et de valorisation sont privilégiées. Les bordereaux réglementaires de suivi sont remis au maître d'ouvrage. Le chantier est nettoyé, les voiries et abords sont remis en état et les protections et installations provisoires sont déposées en fin d'opération.