Méthanisation des déchets alimentaires

Exigences administratives et documentaires

• Fournir l’adresse et les caractéristiques du site de traitement.
• Justifier l’autorisation ICPE applicable et l’agrément sanitaire pour SPAN 3.
• Fournir plans d’implantation, zones de déchargement, protocoles de sécurité, moyens humains et matériels, capacité annuelle et aptitude à traiter le gisement.

Déchargement et pesage

• Site équipé d’un pont/bascule pour pesée et d’un système d’identification des véhicules.
• Transmission des tickets de pesée au destinataire dans les délais contractuels.
• Contrôles réguliers du pont et déclaration immédiate des non-conformités.

Processus de traitement

• Déconditionnement des bacs/charges pour garantir la qualité des intrants et réduire les indésirables.
• Hygiénisation obligatoire pour SPAN 3 (paramètres techniques à respecter : température et durée minimales précisées dans le dossier technique).
• Méthanisation avec valorisation énergétique : description du procédé, équipements et bilans attendus (entrées, biogaz, biométhane en Nm3 CH4, digestat).
• Gestion des refus et de leur lieu/mode de traitement.

Traçabilité et reporting

• Transmission des tickets de pesée dans le délai contractuel et listing hebdomadaire détaillant les tonnages par origine.
• Bilan pluriannuel demandé (ex. 3 ans) précisant entrées, production de biogaz/biométhane, digestat et taux d’indésirables.

Continuité, sécurité et responsabilités

• Plan de continuité d’exploitation et proposition de site de secours en cas d’arrêt, modalités d’avertissement avant arrêt planifié.
• Obligation de contracter assurances adaptées et responsabilité en matière d’hygiène, environnement, sécurité du site et respect des règles sociales et fiscales.
• Indication des éventuels moyens complémentaires (torche, stockage, certifications pour le digestat, modalités d’élimination des refus).