Mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé niveaux I et II sur instao.fr

Nature des prestations

MASP I (MASP simple) : accompagnement social individualisé et aide à la gestion budgétaire et administrative des prestations sociales (information, orientation, aide aux démarches, planification des paiements, mise en place d'échéanciers, interventions « aller‑vers»).
MASP II (MASP PGP) : prise en charge renforcée avec délégation partielle ou totale de la perception et de la gestion des prestations au nom du bénéficiaire ; ouverture et gestion possible d'un compte de gestion dédié, répartition et affectation des droits et paiements (priorité au paiement du loyer et des charges locatives), et accompagnement progressif vers l'autonomie.

Procédure d'instruction et contractualisation

Accueil de la demande, évaluation sociale individuelle, saisine de la commission d'attribution, rédaction d'un contrat d'engagement et établissement d'un procès‑verbal de décision.
Signature du contrat d'accompagnement avec le bénéficiaire et définition formalisée des prestations, durée et modalités d'intervention.

Modalités d'exécution et modes d'intervention

Interventions planifiées : rendez‑vous réguliers, visites à domicile, accompagnement dans les démarches administratives et bancaires, médiation pour paiements directs et négociation d'échéanciers.
Gestion financière : organisation des transferts vers un compte de gestion, priorisation des paiements (loyer, charges), suivi des droits et des flux, traitement des impayés et recours aux dispositifs d'aide au logement.
Coordination : articulation avec les travailleurs sociaux prescripteurs et partenaires locaux, transmission d'informations et travail en réseau pour insertion sociale et accès aux droits.

Moyens humains, organisation et continuité

Personnel requis : chargés de mesures titulaires de diplômes de niveau VI (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale) ; équipes dédiées avec CV transmis pour validation.
Organisation interne : plan de formation et supervision, procédures de remplacement et continuité de service, suivi administratif et comptable, accessibilité et accueil du public.

Suivi, évaluation et livrables

Reporting mensuel (tableaux d'activité, tableaux de bord statistiques) et bilans intermédiaires et final (bilan d'exécution, état des impayés, budget actualisé).
Remise de pièces justificatives et respect des délais de transmission ; mise en place d'indicateurs pour mesurer insertion, maintien dans le logement et autonomie.

Outils et dématérialisation

Utilisation d'une GED pour l'échange et l'archivage des pièces de suivi individuelles et des documents contractuels ; traçabilité des actes et respect des modalités de confidentialité et de protection des données.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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