Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) de type 2

Accompagnement social et budgétaire

• Réalisation d'un diagnostic social individuel et élaboration d'un plan d'intervention personnalisé.
• Mise en œuvre d'objectifs de parcours d'insertion et d'autonomisation dans la gestion des prestations.
• Accompagnement aux démarches administratives, suivi budgétaire, élaboration et suivi de plans d'apurement.
• Fréquence des interventions : au minimum 1 à 2 rencontres physiques par mois, complétées par des contacts téléphoniques et échanges dématérialisés.
• Contractualisation tripartite (bénéficiaire / instructeur / opérateur) et ouverture administrative et comptable de la mesure.

Gestion des prestations et des comptes

• Ouverture, gestion opérationnelle et clôture du compte MASP du bénéficiaire; suivi et justification des flux financiers; bilans périodiques des mouvements.
• Modalités de gestion progressive dite « gestion libre » selon la progression du bénéficiaire et conditions prévues.

Coordination, liens avec acteurs et reporting

• Coordination avec les dispositifs partenaires (structures sociales, services de santé, insertion professionnelle) et participation aux instances de suivi.
• Production d'indicateurs et d'outils de suivi (bilans, rapports trimestriels et annuels, indicateurs d'entrée/sortie, difficultés rencontrées) en conformité avec les exigences de confidentialité et de traçabilité.

Compétences, moyens et organisation

• Equipe qualifiée (travailleurs sociaux diplômés, conseillères en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés), locaux et dispositif organisationnel dédiés, supervision et formation continue.
• Outils informatiques et téléphonie adaptés, conformité RGPD, procédures de journalisation et d'archivage des dossiers bénéficiaires.

Sécurité des données et conformité

• Mise en place d'un registre des traitements, mesures techniques et organisationnelles de sécurité, journalisation des événements, disponibilité de preuves de conformité et modalités d'audit.

Contrôles et modalités de facturation

• Suivi et instances de pilotage régulières (mensuelles), contrôles de conformité et audits ponctuels.
• Facturation et paiement mensuels/trimestriels selon les règles de gestion financière prévues.

Archivage

• Constitution d'un dossier usager complet, règles de conservation et d'archivage conformes au cadre réglementaire applicable, procédures de versement ou destruction selon tableau de gestion.