Mandat de gestion locative et opérations de cession du patrimoine immobilier privé

Mairie de Goussainville
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite10 novembre 2025 à 11 h
LocalisationGoussainville
Durée
12 mois à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des Prestations Techniques Demandées

1. Objet du Marché

La Ville de Goussainville confie au titulaire la gestion locative de son patrimoine immobilier et la réalisation des cessions de biens.

2. Missions de Gestion Locative

  • Audit locatif initial : Réalisation d'un état des lieux et d'un dossier photographique pour chaque bien, incluant un descriptif technique et des photographies horodatées. Le rapport d'audit doit être remis dans un délai de trois mois.
  • Gestion des biens du domaine public : Rédaction et gestion des autorisations d'occupation temporaire, perception des redevances, et suivi juridique des procédures de résiliation.
  • Gestion des biens du domaine privé : Commercialisation des biens vacants, rédaction des baux, gestion des obligations des parties, suivi des impayés, et réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie.
  • Harmonisation et obligations transversales : Gestion rigoureuse et transparente des biens, distinction des recettes du domaine public et privé dans les reportings.

3. Missions Relatives aux Opérations de Cession

  • Estimation de la valeur vénale des biens à céder.
  • Conseil sur la stratégie de mise en vente et mise en œuvre de la commercialisation.
  • Réception et analyse des offres avec recommandations à la Ville.
  • Constitution du dossier administratif et juridique de cession et accompagnement jusqu'à la signature de l'acte authentique.
  • Obligation de sécurité juridique et de transparence dans les procédures de cession.

4. Obligations Générales du Titulaire

  • Respect des règles de droit public et immobilier.
  • Assurer la sécurité juridique des actes préparés.
  • Reporting mensuel des activités et transparence vis-à-vis de la Ville.
  • Respect de la confidentialité des données relatives au patrimoine communal.

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