Maîtrise foncière et relevés topographiques pour ouvrages de protection contre les inondations

Volet foncier (famille A)

• Recherche foncière : constitution d'état parcellaire, identification et fiches propriétaire, recherche de droits et servitudes.
• Évaluation foncière : détermination de la valeur vénale et calcul des indemnités ; avis domanial si nécessaire.
• Acquisition amiable et servitudes conventionnelles : prise de contact, négociation, avant-contrats, finalisation d'actes et suivi de la publication.
• Autorisations temporaires et occupations : constitution des dossiers d'autorisation de pénétrer/occuper, états des lieux, calcul et suivi des indemnités.
• Procédures forcées : constitution et suivi des procédures MAPTAM/SMP/ expropriation (plans parcellaires, enquêtes, accompagnement pendant la procédure, suivi des actes administratifs).
• Rédaction d'actes administratifs : préparation d'actes d'acquisition ou de servitudes en forme administrative et suivi de leur publication.
• Assistance juridique ponctuelle : notes, rapports et appui technique-juridique sur dossiers complexes.

Volet géomètre‑expert / topographie (famille B)

• Relevés topographiques et plans fonciers d'emprise : levés sur site lorsque les données sont insuffisantes, recalage cadastral et production de plans d'emprise avec précision ciblée (précision ≤ 5 cm).
• Bornage : procédures amiables ou contradictoires, procès‑verbaux, assistance pour délimitation du domaine public.
• Division parcellaire et Document Modificatif du Parcellaire Cadastral : divisions, création d'unités foncières, dépôt au cadastre et suivi jusqu'à intégration.