Maintenance et vérification de ponts bascule

Le marché couvre la maintenance, les révisions et les vérifications réglementaires des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA), existants ou intégrés ultérieurement au parc. Le parc recensé comprend des ponts bascule de 30 000 kg et 50 000 kg ainsi qu'un dispositif de pesée embarquée sur chargeuse de 9 000 kg. La liste peut évoluer, toute intégration ou suppression faisant l'objet d'un avenant.

Les prestations sont valorisées séparément au bordereau des prix. Les prestations forfaitaires, à l'exception de la maintenance curative, incluent les frais de déplacement.

Maintenance préventive et révisions

L'entretien annuel de chaque instrument comprend :

• Levage et étayage du tablier ;
• Nettoyage et contrôle de la tenue des paliers et appuis ;
• Contrôle des pièces d'usure, avec proposition de remplacement après acceptation du devis ;
• Démontage, contrôle et nettoyage de la cellule de pesée ;
• Contrôle de l'affichage et de l'impression ;
• Graissage, remontage et réglage des jeux mécaniques ;
• Cadrage du tablier, contrôle et réglage des butées de choc.

Pour les instruments de portée supérieure à 5 tonnes, une révision périodique et une vérification périodique de métrologie légale sont réalisées en alternance, une année sur deux. La révision comprend le contrôle métrologique avant réglage, le réglage du zéro, du frein le cas échéant, des angles et de la justesse. Un procès-verbal et un relevé de mesurage sont établis avant et après réglage. Si le réglage est impossible, un devis de remise en état est produit.

Vérifications réglementaires

La vérification périodique comprend notamment l'examen des plaques signalétiques et de poinçonnage, des scellements, de la marque légale, de la décision d'approbation de modèle et du carnet métrologique, ainsi que :

• Le contrôle de la mise à zéro et, le cas échéant, du tarage ;
• L'essai d'excentration des charges ;
• Le contrôle de justesse en charges croissantes et décroissantes aux points de changement d'erreurs maximales tolérées ;
• Le contrôle de fidélité et de mobilité ;
• Le contrôle des afficheurs, imprimantes, répétiteurs et autres périphériques.

Le titulaire assure les démarches administratives auprès de la DREETS ainsi que la gestion et l'archivage des documents réglementaires.

Toute réparation susceptible d'altérer les caractéristiques métrologiques, notamment le remplacement d'une cellule, d'un indicateur, d'une carte électronique ou une intervention sur le tablier, est suivie d'une vérification primitive après réparation. Celle-ci comprend l'ajustage, les essais requis, la pose d'un nouveau scellement et l'établissement des documents réglementaires. Les prestations sont distinguées selon les portées de 10 à 30 000 kg et de 30 000 à 50 000 kg.

Avant la première mise en service d'un instrument neuf, une vérification primitive complète ou limitée est réalisée. La forme limitée est possible si la conformité métrologique est établie et préservée, notamment après réglage et contrôle en atelier, transport et réinstallation sans démontage ni modification d'un élément critique. Elle comprend l'examen administratif, le contrôle de la mise à zéro, un contrôle de justesse à nombre de points réduit, le contrôle de mobilité et celui des périphériques. À défaut de ces conditions, une vérification complète est réalisée avec examen administratif, contrôle d'exactitude, excentration, justesse sur l'ensemble des points, fidélité, mobilité et contrôle des périphériques.

Dans tous les cas, une marque de vérification et un scellement sont apposés. Un procès-verbal, un relevé de mesurage et la mise à jour du carnet métrologique sont établis avant toute utilisation réglementée. Le choix entre procédure limitée et complète doit être précisé et justifié.

Maintenance curative et organisation des interventions

La maintenance curative peut comprendre le dépannage après dysfonctionnement ou sinistre, les réparations majeures et le remplacement des équipements défectueux ou irréparables. Avant toute intervention, un devis détaillé précise l'origine de la panne, les opérations prévues, les pièces strictement compatibles et leur prix, la main-d'œuvre, le déplacement ainsi que les délais d'intervention et de remise en état. Le devis est soumis à validation par bon de commande.

Les échéances sont communiquées dans un calendrier prévisionnel. Un rendez-vous est pris avant chaque intervention et le technicien se présente à l'arrivée et au départ auprès du gestionnaire du contrôle périodique ou de son délégué. Les interventions sont réalisées les jours ouvrés de 7 h à 17 h. Les délais maximaux comprennent notamment 7 h pour une maintenance préventive programmée, 48 h ouvrées pour l'identification d'une panne, 24 h pour une vérification primitive après réparation, 7 h pour une vérification primitive avant première mise en service, 48 h pour l'établissement d'un devis et 15 jours calendaires pour l'intervention après réception du bon de commande.

Référentiels, qualifications et livrables

Les prestations respectent le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, l'arrêté du 31 décembre 2001, l'arrêté du 26 mai 2004 modifié, la norme NF EN 45501 de juin 2015 et, en complément ou en alternative pour les essais, la recommandation OIML R76-1 de 2006. Le titulaire doit détenir les agréments et accréditations requis, notamment ceux délivrés ou reconnus par la DREETS, le COFRAC et, le cas échéant, le LNE. Les attestations en cours de validité sont fournies dans l'offre et à chaque renouvellement.

À l'issue de chaque intervention sont remis, selon le cas, une vignette verte ou rouge indiquant les dates de contrôle et de prochaine échéance, un procès-verbal individuel, les relevés de mesurage, les procès-verbaux et relevés avant et après réglage, ainsi que la mise à jour du carnet métrologique et de la plateforme DEEMPLY.