Fourniture et livraison de solutions pour la délivrance des aides facultatives

Mentions obligatoires sur les chèques :

• Chaque chèque doit comporter :
  • Le nom et l'adresse de l'émetteur.
  • Le nom du distributeur et le logo (C.C.A.S de ROUBAIX).
  • La valeur faciale, la date limite de validité, et le numéro de chèque.
  • Une mention limitant l'utilisation aux secteurs d'alimentation et d'hygiène (hors boissons alcoolisées).

Restrictions géographiques :

• L'utilisation des chèques est limitée aux communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL).

Échange et remboursement :

• Les chèques non distribués au 31 décembre de leur année de validité peuvent être échangés ou remboursés, à condition d'être retournés avant le 28 février suivant.

Dépannage en cas de rupture de stock :

• Le titulaire doit être en mesure de dépanner le C.C.A.S en cas de rupture de stock de chèques.

État de contrôle avec chaque livraison :

• Un état de contrôle doit être envoyé avec chaque livraison, détaillant la composition et les éléments comptables de la commande.

Règlement des chèques :

• Les chèques ne seront réglés que s'ils sont remis par des prestataires certifiant leur conformité aux conditions du C.C.A.S.

Liste des enseignes acceptant les chèques :

• Le titulaire doit fournir, chaque année au 1er juin, la liste des enseignes acceptant les chèques d'accompagnement personnalisés sur le territoire de la MEL.