Levés topographiques et expertises foncières

Contenu des missions d'expertise foncière

• Délimitations et bornages contradictoires (procès‑verbaux de bornage), documents d'arpentage, plans parcellaires, états parcellaires, calculs d'emprises, plans de division, états descriptifs de division en volume (EDDV) et en lots de surface (copropriété), certificats Loi Carrez.
• Recherches d'origine de propriété (recherches trentenaires), établissement de plans de vente, relevés d'élévations en limite de propriété, aplombs et défauts de verticalité.
• Assistance administrative pour constitution et dépôt des dossiers (déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir), gestion des signatures et dépôts au cadastre/publicité foncière selon mission.

Livrables et formats

• Documents papier et informatiques (Word, Excel, DWG selon nature), nombre d'exemplaires précisé à la commande (minimums contractuels pour certains dossiers).
• Tableaux de surfaces en tableur, plans d'implantation, procès‑verbaux et états descriptifs fournis en formats exploitables.

Contraintes déontologiques et de responsabilité

• Respect des règles et procédures de l'Ordre des Géomètres‑Experts pour les missions foncières ; intégration des procès‑verbaux de bornage à la base ORIGE et publication au fichier immobilier si nécessaire.
• Responsabilité pleine et entière du titulaire pour les délimitations et bornages après signature.
• Justificatifs requis : inscription à l'Ordre des Géomètres‑Experts et diplôme de géomètre‑expert selon pièces de candidature.

Exigences communes aux relevés

• Rattachement RGF93 / NGF et mêmes formats de livraison techniques que pour les levés topographiques (PDF, DWG, nuages, tableurs).