Prestations juridiques en droit social

France Travail Occitanie
Voir la source

Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
18 novembre 2025 à 09 h
Localisation
Non précisé
Durée
2 ans à compter du 01/01/2026, avec 2 reconductions possibles de 1 an
Budget
Min: 80 000 € - Estimation: 150 000 €

Détails des Prestations Techniques Demandées

Les prestations techniques demandées dans le cadre de ce marché public se déclinent en plusieurs catégories, chacune ayant des objectifs et des modalités spécifiques :

1. Conseil Juridique

  • Consultations Orales : En cas d'urgence, le titulaire doit fournir des conseils oraux sur des points de droit précis, avec une réponse immédiate ou dans un délai convenu. Une confirmation écrite doit être envoyée dans les 2 jours ouvrés suivant la consultation.
  • Consultations Écrites : Comprend des recherches, analyses, et rédaction de documents juridiques. Le titulaire doit répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
  • Veille Juridique : Le titulaire doit informer France Travail de toute évolution législative ou jurisprudentielle pertinente.

2. Représentation en Justice

  • Gestion des Contentieux : Le titulaire représente France Travail devant les juridictions, sauf la Cour de cassation et la juridiction administrative. Cela inclut la rédaction de mémoires et conclusions, ainsi que la plaidoirie.
  • Suivi des Contentieux : Un tableau de suivi des contentieux doit être communiqué trimestriellement, avec un état des affaires en cours.

3. Prestations Associées

  • Appui Juridique lors de Réunions : Participation à des réunions de travail et séances de négociation, avec une notification préalable de 10 jours.
  • Organisation de Réunions : Organisation de réunions sur l'actualité sociale, avec remise de supports de présentation aux participants.

4. Modalités d'Exécution

  • Les prestations s'exécutent par émission de bons de commande, avec des modalités spécifiques pour les demandes simples et complexes. Les délais d'exécution et les conditions particulières sont précisés dans chaque bon de commande.

5. Sous-traitance

  • Les candidats peuvent sous-traiter certaines prestations, sous réserve de respecter les dispositions légales et déontologiques. Les groupements d'opérateurs économiques sont également autorisés, avec des modalités de représentation et de responsabilité définies.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

PondérationCritère

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.

Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché