Prestations juridiques en droit immobilier
Prestations techniques demandées
Les prestations objet du présent marché sont réservées à la profession d’avocat et concernent les services de conseils, d’assistance et de représentation en matière de droit immobilier. Voici les détails des prestations :
- Consultation juridique écrite et/ou téléphonique
Le titulaire est interrogé sur des problématiques juridiques et doit proposer le cadre juridique applicable, émettre des observations et proposer des correctifs. La réponse doit être fournie dans les délais précisés par le RPA.
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Observations sur un projet d’acte et rédaction
Le titulaire doit recueillir des observations sur des projets d’actes, rédiger, corriger ou commenter ces projets, et proposer des modifications si nécessaire. -
Assistance et/ou participation à des réunions de travail ou de négociation
Le titulaire participe à des réunions de travail et de négociation, aidant à définir la stratégie, rédigeant des notes et des comptes rendus, et défendant la position de l’EPAURIF. -
Prestations liées à la défense des intérêts de l’EPAURIF
Le titulaire émet des observations sur des documents, rédige des actes dans le cadre de procédures contentieuses ou précontentieuses, et assure la représentation de l’EPAURIF devant les juridictions compétentes. Il doit également suivre les référés et informer l’EPAURIF du déroulement des audiences.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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