Accord cadre pour prestations juridiques d'assistance et de conseil

Fonction de conseil juridique :

• Conseils juridiques par voie orale ou écrite sur les sollicitations liées au Recours Contre Tiers.
• Études ou consultations nécessitant recherche et expertise.
• Participation à des réunions de travail pour le suivi des dossiers.
• Interprétations réglementaires et examens de documents.
• Prévention des situations contentieuses.
• Assistance en cas de médiation ou autres prestations juridiques.
• Analyse des décisions de justice défavorables et recommandations.
• Rédaction de conclusions, mémoires et assignations sur la base des documents fournis par la CCSS.

Fonction de représentation et de défense :

• Représentation de la CCSS devant les juridictions.
• Suivi des délais de recours et des audiences.
• Communication des documents reçus de la partie adverse.
• Diligences pour garantir les intérêts de la CCSS et éviter les renvois d’audience.
• Dépôt de conclusions et plaidoiries devant les juridictions.