Interventions foncières

Phases et livrables principaux

• Phase cadastrale : constitution d'états parcellaires (état parcellaire cadastral) et réalisation de plans parcellaires de projet ; production de plans topographiques liés aux emprises.

• Phase parcellaire et identification des titulaires : vérification des origines de propriété, identification et relevé des propriétaires et exploitants, constitution de dossiers individuels propriétaires/exploitants avec pièces justificatives et plans associés.

• Actes amiables et formalités : rédaction et mise à disposition d'actes administratifs et conventions, recueil des signatures, formalités de publicité et inscription (publicité foncière, hypothèques si nécessaire), enregistrement et suivi administratif des actes.

• Procédures d'expropriation et DUP : constitution de dossiers d'enquête parcellaire, notifications et publicité légale, saisine des autorités compétentes pour arrêtés de cessibilité, préparation des pièces pour ordonnance d'expropriation, suivi judiciaire (assistance aux audiences, préparation de mémoires, participation à expertise si requise).

• Fixation et suivi des indemnités : assistance lors des phases de fixation des indemnités (négociations amiables, production de mémoires pour fixation judiciaire, participation aux expertises), suivi des paiements et mise en œuvre des mesures prévues par les décisions juridictionnelles.

• Suivi administratif et clôture : gestion des paiements, suivi post-décision, clôture des dossiers, transmission des livrables finaux (rapports techniques, plans actualisés, dossiers propriétaires, pièces d'archivage, procès-verbaux de notification et comptes rendus d'actions).

Exigences de méthode et prestations associées

• Production de rapports et livrables détaillés à chaque étape (états parcellaires, dossiers propriétaires, actes, comptes-rendus d'enquête, bilans de procédure).
• Assistance juridique opérationnelle pour les formalités et les suites contentieuses éventuelles, y compris préparation d'éléments pour expertise et audiences.
• Coordination documentaire et archivage des pièces de procédure pour assurer la traçabilité des démarches foncières.