Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Volumes des demandes des comptables
Les commissaires de justice doivent exécuter environ 25 000 demandes annuelles de phases comminatoires, selon les besoins des comptables de la DGFiP.

Contenu des offres

• Documents de candidature : Formulaire DUME ou déclaration de candidature équivalente, avec des références des services fournis au cours des trois dernières années.
• Documents de l’offre : Un mémoire technique détaillant les moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, y compris :
  • Justificatifs d’affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes et des produits locaux.
  • Descriptif des moyens mobilisés (nombre et localisation des établissements, personnel affecté, etc.).
  • Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour le recouvrement.
  • Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Modalités de rémunération
Les commissaires de justice sont rémunérés en fonction des phases comminatoires, conformément à la législation en vigueur.

Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois ans.

Résiliation du contrat
Des clauses de résiliation pour faute sont prévues, avec une mise en demeure préalable.

Protection des données
Engagement des parties à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.