Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Saône.

Allotissement

• La consultation est constituée d’un lot unique.

Contenu des offres

Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :

• Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
• Engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
• Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, incluant le nombre et la localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
• Étendue de la zone géographique d'intervention.
• Moyens mobilisés pour le recouvrement (courriers, relances, déplacements, etc.).
• Fréquence et stratégie d’utilisation de ces moyens pour chaque dossier.
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Critères et modalités d’attribution

Les critères de sélection des offres incluent :

• Adéquation entre les moyens mis en œuvre et la zone géographique d’intervention.
• Moyens mobilisés pour la phase comminatoire.
• Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier.
• Fréquence de restitution des états récapitulatifs.
• Délais de reversement des sommes recouvrées.