Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
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Date limite26 juillet 2025 à 14 h
LocalisationVesoul (70)
Durée3 ans à compter de la notification
BudgetNon précisé

Détails des prestations techniques demandées

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Saône.

Allotissement

  • La consultation est constituée d’un lot unique.

Contenu des offres

Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :

  • Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
  • Engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
  • Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, incluant le nombre et la localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
  • Étendue de la zone géographique d'intervention.
  • Moyens mobilisés pour le recouvrement (courriers, relances, déplacements, etc.).
  • Fréquence et stratégie d’utilisation de ces moyens pour chaque dossier.
  • Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.

Critères et modalités d’attribution

Les critères de sélection des offres incluent :

  • Adéquation entre les moyens mis en œuvre et la zone géographique d’intervention.
  • Moyens mobilisés pour la phase comminatoire.
  • Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier.
  • Fréquence de restitution des états récapitulatifs.
  • Délais de reversement des sommes recouvrées.

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Critères d'évaluation

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