Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Date limite26 juillet 2025 à 14 h
LocalisationVesoul (70)
Durée3 ans à compter de la notification
BudgetNon précisé
Détails des prestations techniques demandées
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Saône.
Allotissement
- La consultation est constituée d’un lot unique.
Contenu des offres
Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillé, incluant :
- Justificatif d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes.
- Engagement à satisfaire les conditions des cahiers des charges techniques pour le recouvrement des produits locaux.
- Descriptif des moyens mis en œuvre pour le recouvrement des créances, incluant le nombre et la localisation des établissements mobilisés et du personnel affecté.
- Étendue de la zone géographique d'intervention.
- Moyens mobilisés pour le recouvrement (courriers, relances, déplacements, etc.).
- Fréquence et stratégie d’utilisation de ces moyens pour chaque dossier.
- Fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités.
Critères et modalités d’attribution
Les critères de sélection des offres incluent :
- Adéquation entre les moyens mis en œuvre et la zone géographique d’intervention.
- Moyens mobilisés pour la phase comminatoire.
- Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier.
- Fréquence de restitution des états récapitulatifs.
- Délais de reversement des sommes recouvrées.
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Critères d'évaluation
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