Intervention des commissaires de justice pour recouvrement amiable

Périmètre opérationnel et volumes

• Périmètre : ressort départemental.
• Volume indicatif : environ 10 000 dossiers à traiter par an (estimation non contraignante).

Déroulement et modalités opérationnelles

• Traitement de chaque dossier en phase comminatoire selon une séquence de relances (courriers, messages, appels, déplacements) et mise en œuvre d’actions adaptées au cas par cas.
• Délai de traitement alloué par dossier : 75 jours (délai opérationnel pour la phase comminatoire, susceptible d’adaptations contractuelles).

Objectifs de performance

• Objectif de recouvrement à l’issue de la phase comminatoire : 30 % pour les produits locaux et 10 % pour les amendes/condamnations pécuniaires (objectifs annuels indicatifs).
• Respect des délais de reversement des sommes conformément aux règles applicables au recouvrement comptable.

Restitution, reporting et échanges

• Transmission dématérialisée d'états récapitulatifs et d’informations actualisées (nouvelle adresse, situation du dossier, montants recouvrés) selon les formats et fréquences exigés contractuellement.
• Mise à disposition rapide des éléments demandés par les comptables, avec systèmes d’échanges électroniques sécurisés.

Moyens et organisation

• Justification des moyens humains et matériels mobilisés (effectifs, implantation, organisation territoriale, équipes dédiées aux relances téléphoniques et écrites).
• Possibilité de candidature en groupement ; identification du mandataire et habilitations demandées pour les groupements.

Rémunération et conditions financières

• Rémunération structurée par phases comminatoires selon les modalités prévues au contrat ; montant unitaire ou global non précisé dans les pièces de consultation.

Sécurité des échanges et protection des données

• Respect des obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel et des règles applicables en matière de traitement des données.

Exigences de candidature et de suivi

• Fourniture d’un mémoire technique détaillant les moyens mis en œuvre, l’étendue géographique couverte, la méthode d’action (fréquence et nature des relances) et les modalités de restitution des informations.
• Dépôt électronique des offres et formats de transmission conformes aux exigences de la plateforme de réception des offres ; signature électronique requise selon les modalités de la plateforme.