Instruction des dossiers d'application du droit des sols

Objet et périmètre

Instruction complète des demandes d'Application du Droit des Sols (ADS) : enregistrement, vérification de complétude, contrôle de conformité réglementaire et production des éléments d'instruction.

Méthodologie et déroulement opérationnel

Enregistrement des dossiers et envoi des consultations.
Vérification de la conformité par rapport aux règles d'urbanisme applicables (PLUi, servitudes patrimoniales, PPRL, code de l'urbanisme) et analyse des servitudes et risques.
Rédaction et transmission des propositions de courriers et d'arrêtés via l'outil de gestion ADS, intégration d'une fiche d'instruction dans l'outil.
Transmission des actes pour signature via parapheur électronique et notification aux demandeurs après signature.

Outils et livrables

Utilisation du logiciel CLICMAP pour le suivi, l'affichage réglementaire paramétré dans l'outil et l'archivage des fiches d'instruction.
Production des courriers, arrêtés, fiches d'instruction et notifications électroniques.

Exigences opérationnelles et ressources

Maîtrise juridique et réglementaire (analyse des servitudes, risques PPRL, zones à enjeux architecturaux/environnementaux).
Disponibilité de ressources techniques et numériques, réactivité aux sollicitations et collaboration avec les référents internes.

Modalités de prestations récurrentes

Traitement des dossiers selon unités de facturation définies (Certificat d'Urbanisme opérationnel, Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis de Démolir, autorisations diverses) et tenue de réunions (présentielles demi-journée et visioconférences).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Posez vos questions sur le marché

Pondération	Critère