Gestion et réservation de places en crèche

Modalités d'exécution et admission

• Structures proposées doivent être situées sur le territoire communal.
• Durées minimales d'accueil : journée complète = 9 h/jour (minimum 1 jour/semaine) ; demi‑journée = 4 h minimum.
• Accueils ponctuels possibles sur jours vacants des accueils temps plein, sous réserve de vérification de résidence.

Fonctionnement opérationnel et obligations

• Règles d'attribution opérationnelle : envoi du bon de commande au titulaire classé 1er ; en cas d'incapacité ou absence de réponse dans les délais, transmission au titulaire suivant ; répartition partielle possible entre titulaires.
• Délai de manifestation d'incapacité/acceptation : 15 jours depuis réception du bon de commande.
• Obligation de fournir l'adresse complète et la description de la structure dans l'offre.

Facturation et reporting

• Facturation mensuelle à terme échu sur présentation de facture ; prix unitaire par réservation à indiquer dans l'offre (HT/TTC) et intégrant toutes charges et subventions éventuelles.
• Reporting : transmission annuelle de la liste des enfants inscrits et du nombre d'heures facturées (au plus tard 4 mois après la fin d'année d'exécution) ; ces informations peuvent être demandées à tout moment et doivent être fournies sous 2 mois.

Qualité et conformité

• Respect de la réglementation applicable et des qualifications du personnel exigées ; obligations de fournir justificatifs et éléments de conformité dans le dossier de candidature.