Gestion du portefeuille de titres de propriété intellectuelle ASNR

Démarches de Maintien des Droits : Le titulaire est responsable d'accomplir les démarches nécessaires pour le paiement des annuités dans les délais impartis, conformément aux consignes de l'ASNR.

Présentation des Frais : Les frais liés aux prestations doivent être présentés en plusieurs parties distinctes :

• Parties forfaitaires pour les démarches administratives (réception des courriers, transmissions, prise en charge).
• Parties liées aux montants des taxes à payer pour l'annuité.

Annulation des Annuités : L'ASNR peut décliner le traitement d'une ou plusieurs annuités au plus tard 30 jours calendaires avant la date de facturation, avec confirmation par courriel.

Échéancier Prévisionnel : Au démarrage de la prestation, l'ASNR fournira au titulaire la liste de ses titres de propriété ou dépôts de brevets. Le titulaire devra adresser un échéancier prévisionnel de paiement des annuités, qui pourra être modifié ou validé selon les étapes prévues.

Transmission des Informations : Les informations relatives aux prestations seront transmises sous forme de tableau Excel dans un délai d'un mois.

Estimation Budgétaire : Le soumissionnaire doit fournir une estimation du budget annuel pour les années 2026 à 2029, détaillant les taxes officielles et les honoraires.