Gestion de la fourrière automobile municipale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Gestion de la fourrière automobile
Objet et périmètre
- Assurer la prise en charge des véhicules en infraction ou accidentés : enlèvement, transport, réception et inventaire des véhicules pris en charge.
- Assurer le stockage sécurisé des véhicules, la garde et la conservation jusqu'à restitution ou mise en destruction.
Exigences opérationnelles et matérielles
- Organisation des moyens humains : effectifs affectés au service, qualifications et responsabilités (accueil, conduite d'enlèvement, opérations en aire de stockage, gestion administrative).
- Moyens matériels : véhicules d'enlèvement adaptés, équipements de manutention, outillage pour mise en sécurité des véhicules, installations de stockage avec capacité d'accueil définie et zones de circulation.
- Sécurité et gardiennage : dispositifs physiques et techniques (contrôles d'accès, vidéosurveillance, protections anti-intrusion), procédures de sûreté et registre des mouvements.
Procédures administratives et conformités
- Tenue des registres d'entrée et de sortie des véhicules, gestion des formalités administratives liées à la mise en fourrière et à la restitution.
- Gestion des opérations de destruction ou d'élimination des véhicules en fin de procédure conformément aux prescriptions applicables.
- Obligation de détenir l'agrément préfectoral requis (article R325-24 du Code de la Route) pour l'exercice de l'activité.
Performance et continuité
- Mise en place d'engagements opérationnels sur les délais d'intervention et d'une organisation permettant la continuité du service et le respect des contraintes réglementaires.
Remarque : les modalités opérationnelles détaillées (heures d'ouverture, procédures de restitution détaillées, capacités chiffrées) seront précisées dans le cahier des charges et le projet de convention.
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Critères d'évaluation
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