Gestion de la fourrière automobile communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Objet et périmètre
Gestion complète d’un service de fourrière automobile comprenant l’enlèvement, la mise en garde, la conservation, la restitution aux ayants droit et, le cas échéant, la remise de véhicules pour aliénation ou destruction.
Conformité et systèmes
- Respect des textes applicables (Code de la route, CGCT) et conformité à l’agrément préfectoral pour le gardiennage.
- Intégration et utilisation du système informatisé des fourrières (R325-12-1) pour toutes les écritures, traçabilité et transmissions dématérialisées.
Opérations d’intervention et matériel
- Réalisation des opérations d’enlèvement (interventions urgentes incluse), opérations préalables, immobilisation, expertise et remise.
- Disponibilité d’un parc d’intervention comprenant au minimum deux véhicules d’enlèvement et matériel adapté pour les catégories de véhicules prévues.
- Mise en place d’installations fixes et d’une aire de dépôt clôturée et sécurisée pour la garde des véhicules.
Fonctionnement et modalités de restitution
- Ouverture de l’aire de dépôt aux usagers selon horaires et règlement d’accès publiés.
- Restitution immédiate aux propriétaires sous condition de règlement des frais applicables ; possibilité de remise aux services compétents ou entreprise agréée pour destruction/aliénation.
Gestion administrative et contrôle
- Tenue des registres d’entrée/sortie, gestion des écritures et transmissions via l’outil informatisé, production d’un tableau de bord et d’un compte rendu annuel.
- Transmission des attestations d’assurance et des justificatifs demandés.
- Application de pénalités en cas de non-respect des obligations et délais (sanctions définies contractuellement).
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Critères d'évaluation
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