Gestion de la fourrière automobile

Operations d'enlèvement et modalité

• Intervention 24 h/24, 7 j/7 avec permanence de nuit et week-end ; accueil du public selon créneaux précisés dans l'offre.
• Présence obligatoire, lors des enlèvements, d'un OPJ/APJ ou d'un responsable de police municipale et rédaction contradictoire d'un état descriptif sommaire.
• Moyens matériels : au moins un véhicule d'enlèvement permanent et matériel adapté pour la manutention et le transfert des véhicules.
• Possibilité de sous-traitance sous autorisation préalable ; le sous-traitant reste sous la responsabilité de l'exécutant et doit être habilité.

Gardiennage, restitution et gestion des véhicules

• Locaux/terrain clos et sécurisés, capacité suffisante pour prévenir vols et dégradations.
• Restitution au titulaire des droits sur présentation des pièces requises et paiement des frais ; délai de restitution précisé pour prise en charge (délai de trois jours indiqué pour certaines restitutions).
• Traitement des opérations post-enlèvement : dépollution, démolition ou broyage et transmission des véhicules aux services de destruction ou aliénation via les Domaines si nécessaire.

Suivi, contrôle et obligations administratives

• Tenue d'un registre conforme (tableau de bord permanent) et conservation des pièces justificatives pendant 10 ans.
• Production d'un compte-rendu statistique annuel détaillé par commune (enlèvements par catégorie, restitutions, aliénations, destructions, réclamations).
• Transmission des listes et attestations liées à la destruction aux autorités compétentes dans les délais réglementaires.

Capacités et volumes

• Capacités annuelles estimées indiquées : fourchette minimale et maximale des enlèvements (quantités annuelles estimées disponibles dans le dossier).
• Exigence de présenter références, certifications et descriptif des installations de fourrière pour évaluer la valeur technique.