Gestion de fourrière automobile

Exigences d'aptitude et d'exploitation

• Présentation d'un agrément préfectoral personnel (incessible) requis pour l'activité de gardien de fourrière.
• Mise à disposition des locaux, aires de stockage, équipements et moyens de levage/remorquage adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer la sécurité et la continuité du service.
• Production d'un mémoire technique, bilans financiers et justificatifs d'expérience dans des services comparables garantissant la pérennité financière et opérationnelle.

Modalités opérationnelles et obligations

• Enlèvement et évacuation des véhicules selon notification ou signalement, avec délai d'intervention faisant l'objet d'une exigence de performance.
• Gardiennage des véhicules jusqu'à restitution administrative ou traitement final, avec tenue des registres et dossiers justificatifs (états, factures, rapports d'expertise si nécessaire).
• Gestion administrative des véhicules abandonnés conformément aux dispositions applicables (références réglementaires citées pour instruction interne : R.325-19 et R.325-24 du code de la route).
• Adaptation et renforts ponctuels pour manifestations ou événements, avec capacité d'augmentation temporaire des moyens humains et matériels.

Qualité, continuité et contraintes tarifaires

• Garantie de continuité, sécurité, égalité de traitement des usagers et maîtrise des coûts.
• Application de plafonds et modalités d'indemnisation des véhicules abandonnés, ainsi que des règles de remboursement et justificatifs exigés (factures, état du véhicule, expertise).

Livrables et suivi

• Dossier opérationnel et procédures d'accueil et d'information des usagers, planning d'astreintes et modalités de tenue des registres administratifs et financiers.