Gestion de la fourrière automobile

Nature de la convention

Opérations à assurer

Enlèvement et remorquage des véhicules.
Garde/stockage des véhicules sur site privé du délégataire.
Restitution aux propriétaires selon procédures réglementaires.
Remise des véhicules pour aliénation à l'administration des domaines et transfert pour destruction à une entreprise de démolition.

Installations et agréments

Mise à disposition et exploitation des terrains et installations par le titulaire.
Installations et personnel (gardien) devant être agréés par le préfet.
Interdiction de sous-traiter l'exploitation de la fourrière.

Exploitation et organisation

Accueil et accès au parc selon plages horaires définies (jours ouvrables) et astreinte 24h/24 et 7j/7 pour les interventions urgentes.
Respect des procédures légales relatives à la mise en fourrière, conservation, inventaire et restitution ou disposition finale des véhicules.

Sécurité et conformité

Gestion sécurisée des véhicules stockés, responsabilité du titulaire pour la surveillance et la conservation.
Conformité aux obligations préfectorales d'agrément et aux règles applicables à la remise pour aliénation ou destruction.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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