Gestion et exploitation d'une fourrière automobile

Gardiennage et restitution

• Mise à disposition d'une aire de stockage clôturée, sécurisée et surveillée 24/7 pour gardiennage des véhicules.
• Restitution des véhicules aux ayants droit pendant les horaires d'ouverture (au minimum tous les jours, y compris week-ends et jours fériés) après paiement des frais et obtention de la mainlevée.
• Permanence téléphonique et modalités de restitution en dehors des heures d'ouverture.
• Procédures de remise à un démolisseur ou au service compétent pour les véhicules non retirés dans les délais légaux, en respectant l'interdiction de procéder soi‑même à la destruction ou au retraitement des véhicules hors d'usage et l'interdiction de prélever des pièces.

Installations, sécurité et environnement

• Exploitation sur terrains clôturés et conformes aux prescriptions de sécurité environnementale (prévention des pollutions, confinement des hydrocarbures, gestion des nuisances sonores, etc.).
• Obligation d'assurer la dépollution et la gestion des déchets et fluides conformément aux réglementations applicables lors de la prise en charge et du stockage.

Organisation, systèmes et traçabilité

• Utilisation d'un système d'information dédié pour le suivi des procédures, la traçabilité des opérations et la gestion des données personnelles.
• Tenue d'un tableau de bord opérationnel et production de reporting régulier sur l'activité, les indicateurs de performance et les actions environnementales.

Ressources et contraintes opérationnelles

• Mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir la continuité de service (personnel qualifié, véhicules d'enlèvement adaptés, dispositifs de sécurité).
• Interdiction de sous‑traiter hors cadre contractuel prévu ; possibilité de recours à un opérateur tiers en cas d'urgence extrême selon modalités définies.

Conformité réglementaire

• Respect des règles applicables (sécurité, contrôle technique, gestion des données, égalité d'accès des usagers) et application des dispositions légales en cas de transfert d'employeurs.